Arrêt Nº 2014/AB/560. Cour du Travail, 2016-06-22

CourtCour du Travail
Docket NumberF-20160622-4
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
-
Numéro du répertoire
2016 /
Date du prononcé
22 juin 2016
Numéro du rôle
2014/AB/560
Expédition
Délivrée à
le
JGR
Cour du travail de Bruxelles 2014/AB/560 p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Définitif
L’ETAT BELGE, REPRESENTE PAR MONSIEUR LE MINISTRE DE LA MOBILITE, CHARGE DE
Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges , dont le cabinet est établi
à 1040 BRUXELLES, rue Ernest Blérot, 1,
partie appelante au principal, intimée sur incident,
représentée par Maître JACUBOWITZ Emmanuel, avocat à BRUXELLES,
contre
Monsieur D. R. L.,
partie intimée au principal, appelante sur incident,
représentée par Maître VINCENT Bruno-Henri, avocat à BRUXELLES.
Vu l’ordonnance de Madame la première Présidente en vertu de l’article 99ter, alinéa 2 du
Code judiciaire dd 12 avril 2016 ;
Vu l’appel interjeté par l’Etat belge contre le jugement contradictoire prononcé le 13 janvier
2014 par la 3ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles (R.G. n° 11/9915/A), en cause
d’entre parties, appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 28 mai 2014;
Vu les différentes conclusions déposées par monsieur D. R. ;
Cour du travail de Bruxelles 2014/AB/560 p. 3
Vu les différentes conclusions déposées par l’Etat belge ;
Vu les dossiers des parties ;
Entendu les parties à l'audience publique du 25 mai 2016 ;
I. RECEVABILITE DES APPELS.
L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Selon les précisions non contestées
données par l’Etat belge, la signification du jugement est intervenue le 8 mai 2014, alors que
la requête d’appel a été déposée le 28 mai 2014.
L’appel est partant recevable.
Il en va de même de l’appel incident.
II. LE JUGEMENT DONT APPEL.
Par jugement du 13 janvier 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :
« Déclare la demande de monsieur L. D. R. partiellement fondée ;
Condamne l’Etat belge à payer à monsieur L. D. R. , la somme brute de 70.884,31 €, majorée
des intérêts de retard au taux légal depuis le 11 juin 2011, sous la déduction des retenues
légales obligatoires ;
Condamne l’Etat belge à payer à monsieur L. D. R. à titre de frais et dépens de l’instance la
somme de 2.588,42 € (soit 88,42 € à titre de frais de citation et 2.500 € à titre d’indemnité
de procédure) ;
Déboute monsieur L. D. R. pour le surplus de sa demande ».
III. L’OBJET DES APPELS.
L’appel principal a pour objet de :
Mettre à néant le jugement dont appel dans la mesure où il condamne l’Etat belge à
payer à monsieur L. D. R. , la somme brute de 70.884,31 €, majorée des intérêts de

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