Arrêt Nº 2015/AN/112. Cour du Travail, 2016-04-19
| Date | 19 avril 2016 |
| Docket Number | F-20160419-13 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège, division Namur – 2015/AN/112 – p. 1 N° d'ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
Septième chambre - Namur
Arrêt
Règlement collectif de dettes.
Prêt à tempérament avec garantie hypothécaire – Mensualité de
remboursement non incluse dans les charges incompressibles -
Appel du jugement du tribunal du travail de Liège, division Namur, du 28
avril 2015 ( R.G n° 09/461/B)
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
Date du prononcé
19 avril 2016
Numéro du rôle
2015/AN/112
En cause de :
B A
Parties intimées
Le médiateur de dettes
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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