Arrêt Nº 2015/AL/20. Cour du Travail, 2016-04-11
| Date | 11 avril 2016 |
| Docket Number | F-20160411-5 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
deuxième chambre
Arrêt
Sécurité sociale- chômage –décision de récupération et de sanction
prise en 2005 – poursuites pénales du chef des mêmes faits entretemps
déclarées prescrites par le tribunal correctionnel
Concernant l’exclusion de 2 x 26 semaines: caractère pénal établi -
Nonbis in idem applicable en cas de doubles poursuites, même si les
premières n’ont pas abouti – annulation
Concernant la récupération: applicabilité de la loi du 16 novembre 1972
sur les inspections sociales – réouverture des débats pour examiner le
respect du secret de l’instruction
Principe général de droit Non bis in idem
Articles 5 et 6 de la Loi du 16 novembre 1972 sur les inspections sociales
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2016 /
Date du prononcé
11 avril 2016
Numéro du rôle
2015/AL/20
En cause de :
Mr S.
C/
ONEM
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2015/AL/20 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
Mr S., domicilié à
ci-après M. S., partie appelante,
comparaissant par Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART, avocats à
4020 LIEGE, Place des Nations Unies, 7,
CONTRE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (en abrégé O.N.Em.), établissement public, dont les
bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,
partie intimée,
comparaissant par Maître Laurence WIGNY, avocate à 4000 LIEGE, rue Sainte-Marie, 15,
°
° °
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture
des débats le 15 décembre 2015, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 8 décembre 2014 par le tribunal du
travail de Liège, division Liège, 3ème chambre (R.G. 350.939) ainsi que le dossier constitué par
cette juridiction;
- la requête de l'appelant, déposée le 9 janvier 2015 au greffe de la Cour
de céans et notifiée le 12 janvier 2015 à l'intimé et à son conseil en exécution de l'article
1056, 2°, du Code judiciaire;
- l’ordonnance du 25 mars 2015, rendue en application de l’article 747,
§ 2, du Code judiciaire, qui établit un calendrier de procédure et qui fixe les débats à
l’audience de la présente chambre du 23 novembre 2015;
- les conclusions de la partie intimée déposées au greffe le 18 mai 2015,
les conclusions de synthèse déposées au greffe le 11 septembre 2015 et les ultimes
conclusions de synthèse entrées au greffe (par fax) le 6 novembre 2015 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2015/AL/20 – p. 3 N° d'ordre
- les conclusions de la partie appelante déposées au greffe le 24 juillet
2015 et les conclusions de synthèse déposées au greffe le 9 octobre 2015 ;
- le dossier de la partie appelante déposé à l’audience du 14
décembre 2015 ;
Entendu à l’audience du 14 décembre 2015 les conseils des parties en
leurs dires et moyens;
Vu l’avis écrit du Ministère public déposé au greffe le 20 janvier 2016 e t
notifié aux conseils des parties le 21 janvier 2016;
Vu les conclusions en répliques de la partie appelante déposées au
greffe le 22 février 2016 ;
Vu le règlement particulier de la Cour du 30 novembre 2015, publié au
Moniteur belge le 08 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
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° °
I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE
Le litige porte sur une décision adoptée à l’encontre de M. S. par l’ONEm le 9 juin 2005.
Cette décision est ainsi libellée:
« Quel est l’objet de cette lettre ?
Par la présente, je vous informe que j’ai décidé :
- De vous exclure du droit aux allocations les <244 jours s’étalant entre le 18
mars 2002 et le 3 mars 2004> parce que vous avez perçu une rémunération
de votre employeur tout en percevant des allocations de chômage
temporaire (articles 45, 71 et 106 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
portant réglementation du chômage)
- De récupérer les allocations que vous avez perçues indument les <244 jours
s’étalant entre le 18 mars 2002 et le 3 mars 2004> (article 169 de l’arrêté
royal précité
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