Arrêt Nº 2014/AB/328. Cour du Travail, 2016-04-06
| Date | 06 avril 2016 |
| Docket Number | F-20160406-5 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2016 /
Date du prononcé
06 avril 2016
Numéro du rôle
2014/AB/328
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2014/AB/328 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Définitif
LA SPRL FONDATION BECKER, dont le siège social est établi à 8020 OOSTKAMP, Hendrik
Consciencestraat 12A,
partie appelante au principal, intimée sur incident,
représentée par Maître CASTADOT Antoine loco Maître ADRIAENS Bart, avocat à KORTRIJK,
contre
Madame T. L.,
partie intimée au principal, appelante sur incident,
représentée par Maître REMOUCHAMPS Sophie, avocat à BRUXELLES.
INDICATIONS DE PROCÉDURE
La SPRL FONDATION a interjeté appel le 2 avril 2014 d’un jugement prononcé par le Tribunal
du travail de Bruxelles le 28 janvier 2014 en cause de Madame L. T. contre elle-même.
L’appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En
effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d’appel n’a donc pas
pris cours.
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