Arrêt Nº 2015/CN/2. Cour du Travail, 2016-01-26
| Date | 26 janvier 2016 |
| Docket Number | F-20160126-19 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Namur
6ème chambre - Namur
Arrêt
+ Droit judiciaire –recevabilité des appels - objet de la demande –
caducité de l’objet
Droit du travail – harcèlement –action en cessation – portée de cette
action - harcèlement allégué achevé – action sans objet
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
R.G. 14/7/C
Date du prononcé
26 janvier 2016
Numéro du rôle
2015/CN/2
En cause de :
A T
C/
AL C
LA VILLE DE NAMUR
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2015/CN/2 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
Monsieur T A, domicilié à
ci-après M. Au.,
comparaissant personnellement, assisté de son conseil Maître Steve GILSON, avocat à 5000
NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1
CONTRE :
1. Madame C A, domiciliée à,
ci-après Mme A.,
comparaissant personnellement, assistée de son conseil Maître André-Marie SERVAIS,
avocat à 5000 NAMUR, rue du Collège, 12
ET EN PRESENCE DE :
2. LA VILLE DE NAMUR, Collège Communal, à 5000 NAMUR, Esplanade de l'Hôtel de Ville,
ci-après la Ville,
ayant pour conseil Maître Marc PREUMONT, avocat à 5000 NAMUR, Av. de Marlagne 165,
comparaissant par Maître Delphine BERO, avocate à NAMUR, substituant son confrère
précité
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture
des débats le 22 octobre 2015, notamment :
- l’ordonnance rendue le 1er avril 2015 sous le numéro de rôle général
14/7/C par Madame la Présidente du Tribunal du travail de Liège, Division Namur, statuant
en référé;
- la requête de M. Au. reçue au greffe de la Cour le 27 avril 2015 et
notifiée dans le délai légal à Mme A. et à la Ville;
Vu l’ordonnance prise sur base de l’article 747 du Code judiciaire rendue le
5 mai 2015 fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries au 22 octobre 2015;
Cour du travail de Liège, division Namur – 2015/CN/2 – p. 3 N° d’ordre
Vu l’ordonnance du Premier Président de la cour du travail de Liège du 7
mai 2015 dans laquelle il est fait mention que la 13 ème Chambre de la cour de Liège, division
Namur, tiendra une audience exceptionnelle le 22 octobre 2015 ;
Vu les conclusions principales pour la Ville reçues au greffe de la cour le 3
juin 2015 ;
Vu les conclusions principales pour la Mme A. reçues au greffe de la cour
le 3 juillet 2015 ;
Vu les conclusions principales et le dossier de pièces pour M. Au. reçus
au greffe de la cour le 31 juillet 2015 ;
Vu les conclusions de synthèse pour la Ville reçues au greffe de la cour le
3 septembre 2015 et son dossier de pièces reçu au greffe de la cour le 4 septembre 2015 ;
Vu les conclusions de synthèse et le dossier de pièces pour Mme A. reçus
au greffe de la cour le 1er octobre 2015 ;
A l’audience du 22 octobre 2015 de la 13ème Chambre de la cour de
travail de Liège, division Namur, les parties comparaissant comme précisé ci-dessus, ont été
entendues en leurs dires, explications et moyens ;
Vu le dossier de pièces déposé par la Ville et la pièce déposée par M.
Au. à cette audience;
Vu le courrier du greffe de la Cour du 26 octobre 2015 informant les
parties du changement de la date du prononcé ;
Vu, après la clôture des débats, l’avis rédigé par Madame Corinne
LESCART, Substitut général à l’Auditorat général du travail de Liège, déposé au greffe le 4
décembre 2015 en langue française et notifié conformément à l’article 767, §3 du Code
judiciaire le 8 décembre 2015 ;
Vu les observations de Maître Steve GILSON, conseil de M. Au.
déposées au greffe de la Cour le 24 décembre 2015 ;
Vu les conclusions en réplique de Mme A. reçues au greffe le 28
décembre 2015, ainsi que les pièces y annexées ;
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