Arrêt Nº 2014/AL/407. Cour du Travail, 2015-11-27
| Date | 27 novembre 2015 |
| Docket Number | F-20151127-4 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
sixième chambre
Arrêt
+ SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS - ch amp d'application -
exclusion, sur la base de l'article 17 de l'arrêté roy al du 28 novembre 1969, en
faveur des organisations de manifestations sportives et des personnes qu'ils
occupent pour autant que l'occupation ne dépasse pas 25 jours de travail par
année civile - définition de la notion d'organisateur - autorité au civil de la
chose jugée certainement et nécessairement au pénal dans le respect du débat
contradictoire.
Appel du jugement du 22 mai 2014 du trib unal du travail de Liège-division de
Liège (R.G.n° 412.075).
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2015 /
Date du prononcé
27 novembre 2015
Numéro du rôle
2014/AL/407
En cause de :
A
C/
ONSS
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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