Arrêt Nº 2013/rg/1562 -2014/RG/533. Cour d'appel, 2015-11-19
Date | 19 novembre 2015 |
Docket Number | F-20151119-13 |
Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la VINGTIEME a chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 19-11-2015
Numéro du rôle :
2013/RG/1562
2014/RG/533
Numéro du répertoire :
2015 /
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 20a Ch., 19-11-2015
2013/RG/1562 2014/RG/533 - COKES DE CARLING SAS/SNCB/... n° d’ordre :
Page 2
2013/RG/1562
EN CAUSE DE :
COKES DE CARLING SAS, dont le siège social est établi à F-57490 CARLING
(FRANCE) rue de Metz,
partie appelante, représentée par Maître GOEMANS Benoît, avocat à 2060
ANTWERPEN, Ellermansstraat,46
CONTRE :
1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé S.N.C.B. S.A.,
SA de droit public dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, avenue de la
Porte de Hal, 40, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0869.763.069,
2. INFRABEL S.A., de droit public, dont le siège social est établi à 1070
BRUXELLES, rue Bara, 110, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0869.763.267,
3. EXPEDIS S.A., dont le siège social est établi à 1030 SCHAERBEEK, boulevard du
Roi Albert II, 37, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0896.067.192,
parties intimées, représentées par Maître KERKHOFS Roland, avocat à 5000
NAMUR, Rue de l'Arsenal 15
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
