Arrêt Nº 18/11/2015. Cour d'appel, 2015-11-18

Date18 novembre 2015
Docket NumberF-20151118-6
CourtCour d'appel
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIÈME chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
IPP prescription des cotisations 2251 CC suspension 410 CIR
introduction d’une réclamation d’effet – art. 351 CIR notification
d’imposition d’office non signée – charge de la preuve art. 7 de la
convention prévention de la double imposition entre la Belgique et la France
profession libéraleconvention
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 18-11-2015
Numéro du rôle :
2013/RG/150
Numéro du répertoire :
2015 /
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9 Ch., 18-11-2015
2013/RG/150 - ETAT BELGE/FERLETIC Philippe n° d’ordre :
Page 2
EN CAUSE DE :
ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances, Administration des
Contributions directes, poursuites et diligence de Monsieur le Directeur régional
des contributions directes de Bruxelles II Sociétés, dont les bureaux sont établis à
1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique, 50, bte 3419.
partie appelante,
représentée par Maître TASSET Isabelle, avocat à 4020 LIEGE, quai Marcellis,
4/011.
Contre
F. Philippe, domicilié à.
partie intimée,
comparaissant personnellement assisté de son conseil Maître CORDIER Thierry,
avocat à 7000 MONS, place du Parc, 7.
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 20.02.2013, 27.05.2015, 30.09.2015 et de ce jour
__________________________
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Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- le jugement du tribunal de première instance de Namur du 07 novembre
2012 ;
- la requête d’appel reçue au greffe le 28 janvier 2013 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.

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