Arrêt Nº 2014/AN/15. Cour du Travail, 2015-11-17
| Date | 17 novembre 2015 |
| Docket Number | F-20151117-6 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
13e chambre - Namur
Arrêt
Contrats de travail – employé – actes de concurrence – motif grave –
dommages et intérêts - preuve – contrôle par l’employeur de fichiers contenus
sur un ordinateur professionnel – droit à la vie privée – notion ; Loi 3/7/1978,
art. 17 et 35 ; Code civil, art. 1134 ; Constitution, art. 22 et 29 ; Convention
européenne des droits de l’homme, art. 8 ; Conventions collectives de travail n°
81 et 89 ; loi 13/6/2005, art. 124
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2015 /
Date du prononcé
17 novembre 2015
Numéro du rôle
2014/AN/15
En cause de :
H J
C/
SPRL PRECISION TARGETING
SOLUTIONS
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2014/AN/15 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
H J, domicilié à
partie appelante comparaissant personnellement assistée de son conseil Maître Viviane
VANNES, avocat à 1000 BRUXELLES, avenue Emile de Mot 19
CONTRE :
SPRL PRECISION TARGETING SOLUTIONS, dont le siège social est établi à 5300 VEZIN, Rue de
Melroy, 441, Belgique,
partie intimée comparaissant par Monsieur Vincent AGIE, administrateur, assisté de son
conseil Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,
notamment :
le jugement, rendu entre parties le 18 novembre 2013 par le tribunal du travail de
Namur, 2ème chambre (R.G. 12/1146/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette
juridiction ;
la requête de l’appelant, déposée le 06 février 2014 au greffe de la Cour et notifiée le
même jour à la partie intimée en exécution de l’article 1056, 2°, du Code judiciaire ;
l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire rendue en date du 18
mars 2014 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;
les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 27 mai 2014 et
celles de la partie appelante reçues au greffe le 25 septembre 2014 ;
les conclusions de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe en date du 27
novembre 2014 et celles de la partie appelante reçues le 19 février 2015 ainsi que
son inventaire de pièces;
les secondes conclusions de synthèse de la partie intimée déposées le 1er avril 2015
ainsi que son dossier de pièces le 7 avril 2015 ;
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