Arrêt Nº 2013/al/512. Cour du Travail, 2015-09-11
| Date | 11 septembre 2015 |
| Docket Number | F-20150911-6 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
sixième chambre
Arrêt
+ SÉCURITÉ SOCIALE - travail à temps partiel avec horaire variable - non-respect
des obligations de conservation des contrats de travail et de pub licité des
horaires de travail - présomption de travail à te mps plein instituée par l'article
22 ter de la loi du 27 juin 1969 - compatibilité av ec le droit communautaire et la
directive 97/81 du Conseil du 15 septembre 1997.
Appel du jugement du 21 avril 2008 du tribu nal du travail de Liège (6ème
chambre R.G.n° 343.142)
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2015 /
Date du prononcé
11 septembre 2015
Numéro du rôle
2013/AL/512
En cause de :
JS SPRL
C/
ONSS
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2013/AL/512 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE DE :
LA SPRL J S,
partie appelante,
comparaissant par Maître Hervé DECKERS, avocat à 4020 LIEGE, Square des Conduites d'Eau,
9-10
CONTRE :
L’OFFICE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE en abrégé ONSS, dont le siège social est établi à
1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,
partie intimée,
comparaissant par Maître Bernard PERIN qui substitue Maître Marcel COOLS, avocat à 4400
FLEMALLE, rue du Village, 77
•
• •
I. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL.
Il ne ressort d'aucun élément des dossiers produits aux débats que le
jugement du 21 avril 2008 du tribunal du travail de Liège aurait été signifié, de
sorte que l'appel, formé par requête déposée au greffe de la cour le 15 juillet
2008, régulier en la forme, doit être déclaré recevable.
II. L'OBJET DU LITIGE – EN SYNTHÈSE.
1. La S.P.R.L. J S (ci-après : « l'appelante » ou « la société J.S. ») a fait l'objet, en date des
25 janvier et 23 août 2002, 27 février 2003, 18 février 2005, 24 février et 20
octobre 2006, de différents contrôles des services d'inspection sociale dans le
restaurant « la Cigogne d'Or » qu'elle exploite à Waremme.
2. Lors de ces contrôles, de nombreuses infractions ont été relevées, les
inspecteurs sociaux ayant constaté que la société J.S. contrevenait, entre
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