Arrêt Nº 2012/AB/53. Cour du Travail, 2015-06-30
| Date | 30 juin 2015 |
| Docket Number | F-20150630-15 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Bruxelles
quatrième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2015 /
Date du prononcé
30 juin 2015
Numéro du rôle
2012/AB/53
Expédition
Délivrée à
le
€
JGR
Cour du travail de Bruxelles – 2012/AB/53 – p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Licenciement d’un cadre supérieur d’une société internationale.
I. Conclusion entre le travailleur et l’employeur d’une convention de suspension des
relations contractuelles pour lui permettre de bénéficier d’un congé sans solde
pendant une période déterminée.
Licenciement du travailleur moyennant préavis pendant la période de congé sans
solde.
Refus manifesté par l’employeur de permettre au travailleur de « prester » le préavis
au motif qu’il bénéficie d’un congé sans solde pendant le préavis dont le cours et
l’exécution n’ont pas été suspendus.
Congé sans solde ne constituant pas une cause légale de suspension de préavis.
Comportement illégal de l’employeur constitutif d’un abus de droit de rupture du
contrat : violation par l’employeur de la force obligatoire de la convention de
suspension des relations contractuelles et de l’exécution de bonne foi de celle-ci qui
l’obligeaient à ne pas licencier le travailleur pendant la période de suspension du
contrat limitée dans le temps.
Faute contractuelle (article 1134 du Code civil) de l’employeur réparée
adéquatement par l’octroi d’une indemnité de 20.000 € fixé ex aequo et bono à titre
de dommage moral.
II. Droit pour le travailleur au bénéfice d’une indemnité compensatoire de préavis à
défaut d’avoir pu « exécuter » le préavis.
III. Arriérés de rémunération dus sur la partie variable de la rémunération non soumise à
des objectifs déterminables.
Arrêt contradictoire - Définitif
Monsieur C. H.,
Demandeur originaire,
Appelant au principal,
Intimé sur incident,
comparaissant en personne assistée par Maître Viviane Vannes, avocat à Bruxelles.
contre
La S.A. ARROW ECS (anciennement LOGIX BENELUX SA), dont le siège social est établi à
1160 Oudergem, drève de Bonne Odeur, 20 ;
Défenderesse originaire,
Intimée au principal,
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