Arrêt Nº 2014/AM/51. Cour du Travail, 2015-06-23

Date de Résolution:23 juin 2015
 
EXTRAIT GRATUIT
COUR DU TRAVAIL
DE MONS
ARRET
Audience publique du
23 juin 2015
Chambre
3
Numéro de rôle
2014/AM/51
CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL DE HUY SCRL /
Ministère public près les
juridictions du travail et
consorts
Numéro de répertoire
2015/
Arrêt contradictoire, en
grande partie définitif,
ordonnant pour le surplus
la réouverture des débats
2
ème
feuillet.
COUR DU TRAVAIL DE MONS – arrêt du 23 juin 2015 - 2014/AM/51
Contrat de travail – Pécule de sortie – Lois coordonnées le 28 juin 1971 – Arrêté royal du
30 mars 1967.
Article 138bis, § 2, du Code judiciaire.
EN CAUSE DE :
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY SCRL, en abrégé
CHR de Huy, dont le siège social est établi à ………………
Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par
son conseil Maître Bertrand, avocat à Huy ;
CONTRE :
1. Le PROCUREUR GENERAL près les cours d’appel et du travail
de Mons, ayant fait é lection de domicile à l’auditorat général
du travail à 7000 Mons, rue des Droits de l’Homme, 1,
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par
Monsieur l’avocat général Philippe de Koster,
2. B.D., domiciliée à ……………………….
Intimée, comparaissant par Maître Horne, avocat à Jemeppe-
sur-Meuse ;
3. B.G., domiciliée à………………
Intimée, comparaissant par Maître Horne, avocat à Jemeppe-
sur-Meuse ;
4. C.T., domicilié à …………………….
Intimé, comparaissant par Maître Horne, avocat à Jemeppe-sur-
Meuse ;
5. C.A-M., domiciliée à………………….
Intimée, comparaissant par Maître Horne, avocat à Jemeppe-
sur-Meuse ;

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI