Arrêt Nº 2013/AN/149. Cour du Travail, 2015-04-21

Date21 avril 2015
Docket NumberF-20150421-6
CourtCour du Travail
Cour du travail de Liège
Division Namur
13e chambre - Namur
Arrêt
* Contrats de travail – employé – rupture – congé pour motif grave – délai –
point de départ – connaissance effective par les p ersonnes disposant du
pouvoir de licencier – asbl – compétence du con seil d’administration ; loi
3/7/78, art. 35
Contrats de travail – employé – rupture – congé pour m otif grave – motif grave
– notion – lettre ouverte dénonçant des prétendus manquements d’un
collègue; loi 3/7/78, art. 35
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2015 /
Date du prononcé
21 avril 2015
Numéro du rôle
2013/AN/149
En cause de :
T Z
C/
FRBTT
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

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