Arrêt Nº 230.185. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2015-02-12
| Date | 12 février 2015 |
| Docket Number | F-20150212-17 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
n° 230.185 du 12 février 2015
A. 212.487/XI-20.174
En cause : X. Faramarz ,
contre :
l'Etat belge, représenté par
la Ministre de la Justice,
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 13 mai 2014 Faramarz X. demande la cassation de la
décision prise à son égard le 10 avril 2014 par la Commission pour l’aide
financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la
procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ont été
acquittés par la partie requérante le 22 mai 2014.
Une ordonnance no 10.540 du 3 juin 2014 a déclaré le recours en cassation
admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
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