Arrêt Nº 2014/CL/6. Cour du Travail, 2014-11-14
| Date | 14 novembre 2014 |
| Docket Number | F-20141114-8 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
sixième chambre
Arrêt
* Harcèlement moral – action en cessation
Appel d’une ordonnance du 15 avril 2014 de Madame le Président du tribunal
du travail de Liège – division de Liège RF. n°1459
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2014 /
Date du prononcé
14 novembre 2014
Numéro du rôle
2014/CL/6
ETAT BELGE, SPF JUSTICE
L
W
L
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2014/CL/6 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE DE:
L’ETAT BELGE,
partie appelante, intimée sur incident, représentée par Me Anne Becker, substituant à
l’audience Me Jean-François Jeunehomme, avocats dont le cabinet est établi à 4000 Liège,
rue Fuchs, 8,
CONTRE :
Monsieur L, domicilié à
partie intimée, appelante sur incident, représentée par Maîtres Michel Strongylos et
Géraldine Massart, qui comparaît à l’audience, avocats dont le cabinet est établi à 4020
Liège, Place des Nations-Unies, 7,
ET :
Monsieur W, domicilié à
partie intervenante volontaire, représentée par Me Pascal Bertrand, avocat dont le cabinet
est établi à Huy, rue Delloye Matthieu, 4.
EN PRESENCE DE :
Monsieur L, domicilié à
partie citée en déclaration d’arrêt commun, comparaissant en personne assisté de son
conseil, Me Jean-Luc Flagothier, avocat dont le cabinet est établi à 4000 Liège, Boulevard
Piercot, 4/014.
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• •
Cour du travail de Liège, division Liège – 2014/CL/6 – p. 3 N° d'ordre
I. LA RECEVABILITE DE L’APPEL ET DE L’APPEL INCIDENT.
L’appel dirigé par l’ETAT BELGE contre l’ordonnance du 15 avril 2014 de
Madame le Président du tribunal du travail de Liège , signifiée par acte
d’huissier du 26 juin 2014, a été formé par requête déposée le 27 juin 2014 au
greffe de la cour. Introduit dans les formes et délai légaux, il doit être déclaré
recevable, de même que l’appel incident.
II. LA RECEVABILITE DE L’INTERVENTION VOLONTAIRE.
1. Conformément à l’article 812 du Code judiciaire, « l’intervention peut avoir
lieu devant toutes les juridictions quelle que soit la forme de la procédure,
sans néanmoins que des actes d’instruction déjà ordonnés puissent nuire aux
droits de la défense. »
2. Il a été jugé qu’en matière civile, « une partie peut intervenir pour la première
fois en degré d’appel si son intervention ne tend pas à obtenir une
condamnation, mais la confirmation du jugement dont appel, en se bornant à
appuyer les thèses d’autres parties. »
1
3. Tel est le cas de l’intervention volontaire formée par requête du 1er août
2014, laquelle doit dès lors être déclarée recevable.
III. LA RECEVABILITE DE LA CITATION EN DECLARATION D’ARRET COMMUN.
1. Il a été jugé que l’article 812 du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et
11 de la Constitution en ce qu’il autorise la citation en intervention forcée en
déclaration de jugement commun, faite pour la première fois en degré
d’appel, d’un tiers qui a un intérêt à sauvegarder dans une question litigieuse
sur laquelle il doit être statué. »
2
2. Tel est le cas de la partie citée en déclaration d’arrêt commun en sorte que
cette citation en vue de sa mise à la cause aux fins de lui entendre déclarer
l’arrêt commun est également recevable.
1
Cass., 26 octobre 1987, Pas., 218 ; Cass., 28 octobre 1994, Pas., 875.
2
Cour d’arbitage, arrêt 47/2001 du 18 avril 2001.
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