Arrêt Nº 2013/AL/523. Cour du Travail, 2014-10-13
| Date | 13 octobre 2014 |
| Docket Number | F-20141013-4 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
neuvième chambre
Arrêt
+ Droit pénal social – action civile de l’auditorat ; Code judiciaire, art. 138bis
Infraction de droit pénal social – non paiement de pécules de vacances – élément moral
– cause de justification – ignorance invincible – notions ; Lois coo rd. 28 juin 1971, art.
54 ; Code pénal social, art. 162, 3° ; Code pénal, art. 71, principe général du droit de
l’erreur invincible
Infraction de droit pénal social – non paiement de pécules de vacances – prescription –
unité d’intention – notion ; Lois coord. 28 juin 1971, art. 54 ; Code pénal social, art. 162,
3° ; Titre préliminaire du CIC, art. 21 ; Code pénal, art. 65
Vacances annuelles – employés – pécules de vacances – double pécule – base de calcul
– rémunérations fixe et variable – notions - avantage consistant dans l’octroi gratuit
d’une assurance « omnium » - convention collective de travail d’entreprise définissant
la rémunération de base - validité ; Lois coord. 28 juin 1971, art. 9 ; AR 30/3/1967, art.
38, 38bis, 39
Numéro du répertoire
2014 /
Date du prononcé
13 octobre 2014
Numéro du rôle
2013/AL/523
RG TT Liège 409.843
En cause de :
ETHIAS S.A.
C/
AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE
TRIBUNAL DU TRAVAIL
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2013/AL/523 – p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
ETHIAS S.A., dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24,
partie appelante,
comparaissant par Maître LACOMBLE Jean-Paul, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère
Orban, 25,
CONTRE :
L’AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE, domicilié à 4000 LIEGE,
place Saint-Lambert, 30/0005,
partie intimée,
comparaissant par Mme Corine LESCART, Substitut général.
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE :
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture
des débats le 28 avril 2014, notamment :
- le jugement rendu contradictoirement entre parties le 27 mai 2013 par
le Tribunal du travail de Liège, 3ème chambre (R.G. : 409.843);
- l’appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Liège,
section de Liège, le 2 octobre 2013 et régulièrement notifiée à la partie adverse
conformément à l'article 1056 du Code judiciaire le même jour;
- le dossier de l’Auditorat général du travail reçu au greffe de la Cour le 8
octobre 2013 et ses annexes ultérieurement;
vu l’ordonnance prise sur base de l’article 747 du Code judiciaire rendue
le 19 novembre 2013 fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries au 28 avril
2014;
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