Arrêt Nº 2013/AL/605. Cour du Travail, 2014-09-15
| Date | 15 septembre 2014 |
| Docket Number | F-20140915-4 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
neuvième chambre
Arrêt
+ sécurité sociale – maladies professionnelles - procédure judicaire –
recevabilité - demande en justice précédant la décision administrative
du FMP – décision administrative tardive – préalable administratif -
portée ; Loi 11/04/1995, art. 10 et 23 ; L. coord. 3/6/1970, art. 52 ; Code
judiciaire, art. 807
sécurité sociale – maladies professionnelles – maladie de la liste
(1.605.03 – 1.606.51)– conditions d’indemnisation – expertise ; L. coord.
3/6/1970, art. 30 et 32
Numéro du répertoire
2014 /1346
Date du prononcé
15 septembre 2014
Numéro du rôle
2013/AL/605
RG TT Huy : 11/292/A
En cause de :
FMP
C/
Z Sonia
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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