Arrêt Nº 2014/AL/363. Cour du Travail, 2014-08-05
| Date | 05 août 2014 |
| Docket Number | F-20140805-1 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
Chambre des vacations
Arrêt
+ Contrats de travail – congé – délégué du personnel – licenciement pour
motif grave – procédure – appel – moyen nouveau - recevabilité ; Loi
19/3/1991, art. 11, §1er, al 2 ;
Procédure judiciaire – dépens – charge des dépens - citation non nécessaire
– délégué du personnel - citation signifiée au siège régional de l’organ isation
ayant présenté le candidat - caractère fautif (non) ; Code jud. art. 1017 et
1018 ; loi 19/3/1991, art. 4, § 1er, 6 et 7
Procédure judiciaire – dépens – indemnité de procédure – montant – affaire
comportant des demandes évaluables en argent et non évaluables en argent
- critères permettant d e s’écarter du montant de base ; Code jud. art. 1022 ;
AR 26/10/2007, art. 2 et 3
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2014 /
Date du prononcé
05 août 2014
Numéro du rôle
2014/AL/363
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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