Arrêt Nº 2013-AN/48. Cour du Travail, 2014-06-24
| Date | 24 juin 2014 |
| Docket Number | F-20140624-8 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
13e chambre - Namur
Arrêt
+ Droit du travail – Contrat de travail – Subordination – Examen des trois
critères permettant une requalification de la nature des relations de travail –
Journaliste professionnel – Qualification de contrat d’indépendant – Preuve
contraire – Eléments inconciliables – Instructions données et autres éléments
portant sur l’organisation du travail et du temps de travail – Loi du 3/7/1978,
art.3 ; Loi du 27/12/2006, art.328 et s.
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2014 /286
R.G. Trib. Trav.
11/178/A
Date du prononcé
24 juin 2014
Numéro du rôle
2013/AN/48
Réf. Trib. trav. Namur, 2e ch., R.G.
n°11/178/A
En cause de :
Abdelaziz M
C/
S.A. SUD PRESSE
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2013/AN/48 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE DE :
Monsieur Abdelaziz M .I
appelant, comparaissant personnellement assisté par Me Steve Gilson, avocat.
CONTRE :
LA S.A. SUD PRESSE dont le siège social est situé à 5000 NAMUR, rue du Coquelet, 134,
inscrite à la B.C.E. sous le n°0464.786.980
intimée, comparaissant par Me Etienne Lehmann, avocat.
•
• •
Motivation
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l’appel.
Il ne résulte d’aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel
aurait été signifié.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits.
- Le 1er janvier 1995, M. M. ci-après l’appelant, entre au service de la Nouvelle Gazette en
qualité de journaliste indépendant.
- La S.A. SUD PRESSE, ci-après l’intimée, reprend la Nouvelle Gazette.
- Le 1er janvier 2000, l’appelant signe avec l’intimée une convention de collaboration pour
journaliste indépendant. L’appelant s’engage à fournir quotidiennement des articles pour les
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI