Arrêt Nº 2013/AN/143. Cour du Travail, 2014-02-04
| Date | 04 février 2014 |
| Docket Number | F-20140204-7 |
| Court | Cour du Travail |
Rép.2014/64
N° D'ORDRE
Droit de la sécurité sociale – Aide sociale et/ou matérielle – Etrangers en séjour illégal –
1. Force majeure – Grossesse – Force majeure médicale – Conditions – Impossibilité de
retour au pays – 2. Hébergement dans un centre – Refus – 3. Responsabilité de
FEDASIL – Saturation invoquée – Absence de dommage causé par la faute – Loi du
8/7/1976, art.57, §1
er
et 2 ; Loi du 12/1/2007, art. 7, 55 et 60 ; A.R. du 4/6/2004, art. 2 à
4 ; Code civil, art. 1382
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 4 février 2014
R.G. n° 2013/AN/143
13
ème
Chambre
Réf. Trib. trav. Namur, 7e ch., R.G. n°13/935/A
EN CAUSE DE :
Le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de
NAMUR dont les bureaux sont sis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue de
Dave, 165
appelant, comparaissant par Me Loïc Anciaux de Faveaux, avocat.
CONTRE :
1. Monsieur Kujtim Z et Madame Shqipe Z
agissant tant en leur nom qu’en leur qualité de représentants
légaux de leurs enfants mineurs Frenar et Kaltrin Z
1
ers
intimés, comparaissant par Me Stéphanie Vanbinst, avocat.
ET
2. L’AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS
D’ASILE, en abrégé FEDASIL, dont les bureaux sont situés à 1000
BRUXELLES, rue des Chartreux, 21
2
e
intimée, comparaissant par Me Antoinette Van Vyve qui remplace Me
Alain Detheux, avocats.
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