Arrêt Nº 2013/AN/137. Cour du Travail, 2014-02-04

Date04 février 2014
Docket NumberF-20140204-6
CourtCour du Travail
Rép.2014/63
D'ORDRE
+ Droit de la sécurité sociale – Aide sociale ou matérielle – Etrangers en séjour illégal –
1. Rejet de la demande fondée sur l’article 9ter – Demande en cours fondée sur l’article
9bis – Examen de la légalité de l’ordre de quitter le territoire – Non-prise en compte de
cet ordre – Conséquences sur le droit à une aide sociale ou matérielle – Rejet postérieur
de la demande fondée sur l’article 9bis – Conséquences – Perte du droit à l’aide sociale
– 2. Priorité dans l’examen – Examen du droit à une aide sociale avant l’aide matérielle –
3. Aide sociale – Force majeure médicale – Stress post traumatique et dépression –
Situation dans le pays d’origine – 4. Droit à une aide matérielle dans un centre pour la
famille – Etat de santé invoqué pour empêcher le placement dans un centre – Conditions
requises – 5. Responsabilité de FEDASIL – Saturation invoquée – Absence de
dommage causé par la faute – Const., art. 159 ; Loi du 8/7/1976, art.57, §§1
er
et 2 ; Loi
du 15/12/1980, art. 9bis et 9ter ; Loi du 12/1/2007 ; art. 23, 55 et 60 ; A.R. du 4/6/2004,
art. 2 à 4 ; Code civil, art. 1382
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 4 février 2014
R.G. n° 2013/AN/137
13
ème
Chambre
Réf. Trib. trav. Namur, 7e ch., R.G. n°13/259/A
EN CAUSE DE :
Le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de
NAMUR dont les bureaux sont sis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue de
Dave, 165
appelant, comparaissant par Me Loïc Anciaux de Faveaux, avocat.
CONTRE :
1. Monsieur Redjai Z et Madame Suadije A
agissant tant en leur nom qu’en leur qualité de représentants
légaux de leurs enfants mineurs Makfiure et Resul A
1
ers
intimés, comparaissant par Me Philippe Versailles, avocat.
D'ORDRE R.G. 2013/AN/137 2/25
ET
2. L’AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS
D’ASILE, en abrégé FEDASIL, dont les bureaux sont situés à 1000
BRUXELLES, rue des Chartreux, 21
2
e
intimée, comparaissant par Me Antoinette Van Vyve qui remplace Me
Alain Detheux, avocats.
MOTIVATION
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l’appel.
Le jugement dont appel a été notifié le 9 juillet 2013. La requête
d’appel a été reçue déposée au greffe de la Cour le 8 août 2013.
L’appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits.
- A la suite du rejet de la demande d’asile, la famille Z-A, ci-après les 1
ers
intimés, est en séjour illégal.
- Le 5 mai 2011, elle introduit au nom de la 1
ère
intimée une demande
d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter. Cette demande est
déclarée recevable le 24 mai 2011.
- Le 6 septembre 2011, une demande d’autorisation de séjour est
introduite sur pied de l’article 9bis.
- Le 2 juillet 2012, la demande introduite sur pied de l’article 9ter est
rejetée et un ordre de quitter le territoire est délivré le 26 octobre 2012
avec effet au 25 novembre 2012.
- Une demande d’aide matérielle est introduite le 19 novembre 2012 par le
conseil des 1
ers
intimés, transmise à FEDASIL le 13 décembre 2012. Cette
demande fait l’objet d’un refus pour cause de saturation le 13 janvier
2013, entraînant la décision querellée prise par le C.P.A.S.
- Le 21 février 2013, l’agence FEDASIL invite les 1
ers
intimés à se
présenter le 5 mars au dispatching afin de se voir octroyer une place dans
un centre. Ils ne se présentent pas sans motif. Ultérieurement, ils
invoqueront l’état de santé de la 1
ère
intimée.

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