Arrêt Nº 2010/AM/410. Cour du Travail, 2014-01-09
| Date | 09 janvier 2014 |
| Docket Number | F-20140109-9 |
| Court | Cour du Travail |
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2014
R.G. 2010/AM/410
N°
5
ème
Chambre
Assurance libre complémentaire.
Article 580, 6°, du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, définitif, sauf en ce qui concerne les frais et dépens
des deux instances.
EN CAUSE DE :
LA MUTUALITE PROFESSIONNELLE DU
BRABANT , dont le siège est établi à …
Appelante, comparaissant par son conseil Maître
Waignien loco Maître Demeester, avocat à
Mariakerke (Gand) ;
CONTRE :
S.L., domicilié à ...
Intimé, comparaissant en personne, assisté de son
conseil Maître De Bonhomme loco Maître
Haenecour, avocat à Le Roeulx ;
GOOVAERTS Léo, avocat dont le cabinet est sis
à 1200 Bruxelles, avenue des Cerisiers, 118, en sa
qualité de liquidateur de la FEDERATION
MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
INTER 514,
Intimé, comparaissant par son conseil Maître
Thielemans, avocat à Bruxelles ;
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