Arrêt Nº 2013/AB/530. Cour du Travail, 2013-12-17
| Date | 17 décembre 2013 |
| Docket Number | F-20131217-12 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°2013/AB/530 1e feuillet.
Rep.N°.
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2013
4ème Chambre
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Expertise
En cause de:
Monsieur Y.C.,
Appelant,
comparaît en personne assisté par Maître Anne Kamp, avocate à
Bruxelles.
Contre :
La S.A. FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, en abrégé
la S.A. F.G.A.B., dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles,
Rue Jules Cockx, 12a, inscrite à la BCE sous le numéro
400.354.731 ;
Intimée,
représentée par Maître Robert De Baerdemaeker et Maître Marie
Kokot, avocats à Bruxelles.
Indications de procédure
R.G. N°2013/AB/530 2ème feuillet
Monsieur Y.C. a fait appel le 15 mai 2013 d’un jugement prononcé par le Tribunal du travail de
Bruxelles le 18 mars 2013.
L’appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le
dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d’appel n’a donc pas pris cours.
Les dates pour conclure ont été fixées de commun accord des parties.
La SA FGAB a déposé ses conclusions le 23 juillet 2013 et ses conclusions de synthèse le 1er
octobre 2013, ainsi qu’un dossier de pièces .
Monsieur Y.C. a déposé ses conclusions le 10 septembre 2013, ainsi qu’un dos sier de pièces.
Les parties ont plaidé lors de l’audience publique du 15 octobre 2013.
Monsieur Eric de Formanoir de la Cazerie, substitut général, a déposé son avis écrit au greffe le
31 octobre 2013. Les parties ont répondu par écrit à cet avis.
La cause a été prise en délibéré le 15 novembre 2013.
Il a été fait application de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues
en matière judiciaire.
I. LES FAITS
Monsieur Y.C. a été engagé par la SA Mercedes-Benz Belgium à partir du 1er
septembre 1988 en qualité d’assistant à la promotion.
La SA Daimler Chrysler Belgium Luxembourg a succédé à la SA Mercedes-
Benz Belgium.
Le 1er février 2007, Monsieur Y.C. a été promu à la fonction de Manager
Communication CG et sa rémunération a été augmentée.
Le 1er octobre 2007, une partie des activités de la SA Daimler Chrysler Belgium
Luxembourg a été reprise par la SA Chrysler Belgium Luxembourg. Monsieur
Y.C. a été transféré au service de celle-ci conformément à la convention
collective de travail n° 32bis. Sa fonction a été maintenue.
Il ressort des organigrammes produits que jusqu’en juin 2010, Monsieur Y.C.
portait le titre de ‘Manager Marketing & Communication’, rapportait à la
personne en charge de la gestion journalière (le Managing Director) et dirigeait
deux personnes (Mesdames O. et P.). Le contenu de sa fonction à cette époque
est précisé dans un document intitulé ‘Position description’(pièce 54 de Monsieur
Y.C.).
Les activités de la SA Chrysler Belgium Luxembourg ont été reprises par la SA
FGAB à partir du 1er juin 2010. Monsieur Y.C. a été transféré au service de
celle-ci, à nouveau conformément à la convention collective de travail n° 32bis.
Ce transfert a fait l’objet d’une convention signée entre Monsieur Y.C. et la SA
FGAB le 31 mai 2010, dans laquelle il était indiqué que la fonction de Monsieur
Y.C. au moment du transfert de son contrat de travail était ‘Manager Marketing’.
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