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Arrêt Nº 2013/AM/175. Cour du Travail, 2013-12-12

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date12 décembre 2013
Docket NumberF-20131212-5
CourtCour du Travail
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
12 DECEMBRE 2013
R.G. 2013/AM/175
N°
3
ème
Chambre
Contrat de travail – Employé – Heures supplémentaires – Action naissant
du contrat de travail – Prescription.
Article 578 du Code judiciaire
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
La S.A. I.C.P., dont le siège social est établi à
Appelante, comparaissant par ses conseils Maître
Markey et Maître Bertrand, avocates à Nivelles ;
CONTRE :
L. Eric, domiciliée à
Intimé, représenté par Madame I. Mertens,
déléguée syndicale, porteuse de procuration ;
*******
La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 25 avril 2013,
dirigée contre le jugement contradictoire prononcé le 12 février

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