Arrêt Nº 2012/AB/299. Cour du Travail, 2013-10-23

Date23 octobre 2013
Docket NumberF-20131023-4
CourtCour du Travail
R.G. N° 2012/AB/299 1er feuillet
Rep.N°2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2013
8ème Chambre
CPAS - intégration sociale
Notification : article 580, 8° C.J.
Arrêt contradictoire et définitif
En cause de :
Madame I. ,
en sa qualité de parent de ses enfants mineurs M. G. et D. D. G.,
partie appelante, représentée par Maître Amanda BAUTISTA loco
Maître DUPUIS Damien, avocat,
Contre :
Le Centre Public dAction Sociale de SAINT-GILLES,
dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, rue Fernand
Bernier, 40,
partie intimée, représentée par Maître Sophie DAMAS loco Maître
JEANRAY Pierre, avocat,
 
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :

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