Arrêt Nº 2012/AB/392. Cour du Travail, 2013-09-04

Date04 septembre 2013
Docket NumberF-20130904-12
CourtCour du Travail
R.G. N° 2012/AB/392 1er feuillet
Rep.N°2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2013
8ème Chambre
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES
- chômage
Notification : article 580, 2° C.J.
Arrêt contradictoire et définitif
En cause de:
Monsieur M. ,
domicilié à xxx,
partie appelante, représentée par Maître VAN DROOGHEN-
BROECK Jacques, avocat,
Contre :
LOffice National de lEmploi,
dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de
l'Empereur, 7,
partie intimée, représentée par Maître DELVOYE André, avocat,
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