Arrêt Nº 2011/AB/750. Cour du Travail, 2013-08-06
| Date | 06 août 2013 |
| Docket Number | F-20130806-1 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°2011/AB/750 1e feuillet.
Rep.N°2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
DU 6 AOUT 2013.
4ème Chambre
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Réouverture des débats : 5 février 2014 à 16.30 heures
En cause de:
La VILLE DE NIVELLES, représentée par son Collège communal,
situé à 1400 Nivelles, Place Albert 1er,
Appelante au principal, intimée sur incident,
représentée par Maître Laurence MARKEY, avocat à Nivelles.
Contre :
Monsieur S. , domicilié à xxx,
Intimé au principal, appelant sur incident,
représenté par Maître Bruno-Henri VINCENT, avocat à Bruxelles.
R.G. N°2011/AB/750 2ème feuillet
La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation
suivante :
- le Code judiciaire ;
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
- la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Par une requête d’appel déposée au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 9
août 2011, la VILLE DE NIVELLES, représentée par son Collège, a introduit un
recours contre le jugement prononcé le 14 avril 2011 par la 1ère chambre du
Tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, d ans un litige l’opposant à
Monsieur S..
Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que ce jugement ait été signifié.
Une ordonnance prise le 30 août 2011 en application de l’article 747, § 1er du
Code judiciaire a déterminé le calendrier d’échange d es conclusions et la date de
fixation de la cause.
La partie appelante a déposé ses conclusions d’appel le 30 mars 2012 et ses
conclusions additionnelles et de synthèse d’appel le 28 septembre 2012.
La partie intimée a déposé ses conclusions d’appel le 27 décembre 2011, ses
conclusions additionnelles et de synthèse d’appel le 27 juin 2012 et ses dernières
conclusions additionnelles et de synthèse le 29 novembre 2012.
Chacune des parties a déposé un dossier de pièces.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l’audience
publique du 6 février 2013.
La cause a été mise en continuation une première fois à l’audience du 6 mars
2013 et une seconde fois à l’audience du 3 avril 2013, afin que la partie
appelante réponde à l’interrogation soulevée en termes de plaidoirie sur la
qualification d’ouvrier ou d’employé de l’intimé.
Les parties ont été entendues sur cette question lors de l’audience publique du 3
avril 2013, après quoi la cause a été mise en délibéré.
I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.
I.1. Les faits.
Il ressort des pièces produites par les parties et il n’est pas contesté que :
1.
Par une décision du C ollège échevinal du 2 septembre 1997, Monsieur S. (ci-
après : l’intimé) a été nommé pour un stage d’un a n, en qualité de sapeur-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI