Arrêt Nº 2013/CB/2. Cour du Travail, 2013-07-26
| Date | 26 juillet 2013 |
| Docket Number | F-20130726-5 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°2013/CB/2 1e feuillet.
Rep.N°.2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRÊT
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUILLET 2013
2ème Chambre
REFERES SAUF MESURES PROVISOIRES - autres
Arrêt contradictoire
Définitif
En cause de:
L’A.S.B.L. CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL
EDITH CAVELL –LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA
BASILIQUE, DE BRAINE-L’ALLEUD WATERLOO, EDITH
CAVELL, LAMBERMONT DU PARC LEOPOLD ET DE
SAINTE-ANNE SAINT-REMI, ci-après CHIREC, dont le siège
social est établi à 1180 Bruxelles, Rue Edith Cavell, 32 et inscrite à
la BCE sous le numéro 0472.937.059;
Appelante au principal,
Intimée sur incident,
représentée par Maître Pierre Slegers et Maître Bruno Fonteyn,
avocats à Bruxelles.
Contre :
Monsieur L., domicilié à xxx ;
Intimé au principal,
Appelant sur incident,
comparaissant en présence Maître Olivier Strypstein, avocat à
Bruxelles.
R.G. N°2013/CB/2 2ème feuillet
La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :
- le Code judiciaire,
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de
discrimination.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et
notamment :
- de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le
30 janvier 2013, dirigée contre l’ordonnance prononcée le 24 décembre
2012 par le Vice-Président du Tribunal du travail de Bruxelles siégeant
comme en référé ;
- de la copie conforme de l’ordonnance précitée ;
- de l’ordonnance du 7 mars 2013 ayant, conformément à l’article 747, §1,
du Code judiciaire, aménagé les délais de mise en état de la cause ;
- des conclusions et conclusions de synthèse de la partie appelante,
déposées au greffe respectivement le 16 avril 2013 et le 27 mai 2013 ;
- des conclusions, conclusions additionnelles et de synthèse et nouvelles
conclusions de la partie intimée, déposées au greffe respectivement le 26
mars 2013, le 6 mai 2013 et le 11 juin 2013.
La Cour du travail a également pris connaissance des dossiers de pièces déposés
par chacune des parties.
La cause a été plaidée à l’audience publique du 20 juin 2013.
Madame le Substitut général G. Colot a rendu un avis oral auquel les conseils de
la partie appelante ont répliqué, après quoi la cause a été mise en délibéré.
I. FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE.
I.1. Les faits.
Il ressort des pièces produites par les parties et il n’est pas contesté que :
1.
Monsieur L. (ci-après : « l’intimé » ou « le Docteur L. ») est médecin spécialiste
en endocrino-diabétologie.
Il est né le 29 juillet 1935 et est donc âgé de 77 ans (presque 78 ans au moment
du prononcé du présent arrêt).
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