Arrêt Nº 2012/AM/21. Cour du Travail, 2013-06-25
Date | 25 juin 2013 |
Docket Number | F-20130625-13 |
Court | Cour du Travail |
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2013
R.G. 2012/AM/21
N°
3
ème
Chambre
Contrat de travail – Employé – Rémunération – Concurrence déloyale.
Article 578 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, définitif en ce qui concerne la demande
reconventionnelle, ordonnant la réouverture des débats pour le surplus.
EN CAUSE DE :
S.P.R.L. GEFAC, dont le siège social est établi à
Appelante au principal, intimée sur incident,
comparaissant par son conseil Maître Boigelot,
avocat à Bruxelles ;
CONTRE :
Z. Isabelle, domiciliée à
Intimée au principal, appelante sur incident,
comparaissant par son conseil Maître Dizier, avocat
à Charleroi ;
L. Valérie,
Intimée au principal, appelante sur incident,
comparaissant en personne, assistée de son conseil
Maître Monforti, avocate à Charleroi ;
*******
La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
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