Arrêt Nº 2012/AM/146. Cour du Travail, 2013-04-23
| Date | 23 avril 2013 |
| Docket Number | F-20130423-5 |
| Court | Cour du Travail |
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2013
R.G. 2012/AM/146
N°
3
ème
Chambre
Contrat de travail – Employé – Messager audiencier.
Article 578 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, en grande partie définitif, réservant à statuer quant au
montant définitif des dommages et intérêts.
EN CAUSE DE :
L’ETAT BELGE, S.P.F. JUSTICE, représenté
par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont
sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
Appelant, comparaissant par son conseil Maître
Couchard loco Maître Van Eeckhoutte, avocat à
Sint-Denijs-Westrem ;
CONTRE :
H.F., domiciliée à …………….
Intimée, comparaissant en personne, assistée de
son conseil Maître Laurent Chevalier, avocat à
Bruxelles ;
*******
La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- la requête d’appel reçue au greffe de la cour le 12 avril 2012,
dirigée contre le jugement contradictoire prononcé le 10 février
2012 par le tribunal du travail de Tournai, section de Tournai ;
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