Arrêt Nº 2011/AB/363. Cour du Travail, 2013-04-17
Date | 17 avril 2013 |
Docket Number | F-20130417-7 |
Court | Cour du Travail |
R.G.N°2011/AB/363 1e feuillet.
Rep.N° 2013/
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 AVRIL 2013
6ème Chambre
Accidents du travail
Arrêt contradictoire
Définitif
En cause de:
Madame H. , domiciliée à xxx,
partie appelante,
représentée par Maître FICHER Yvan loco Maître DEMEZ Gilbert,
avocat à BRUXELLES,
Contre :
L’ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES- Hôpital
Universitaire des Enfants Reine Fabiola, en abrégé
« H.U.D.E.R.F. », dont le siège social est établi à 1020
BRUXELLES, Avenue Jean Crocq, 15,
partie intimée,
représentée par Maître NEUPREZ Vincent, avocat à LIEGE.
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :
R.G. N°2011/AB/363 2ème feuillet
Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :
- le Code judiciaire,
- la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,
- la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages
résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et
des maladies professionnelles dans le secteur public.
La Cour du travail a pris connaissance des pièces de la procédure et notamment :
- de la requête d’appel reçue au greffe le 13 avril 2011, dirigée contre le
jugement prononcé par le Tribunal du travail de Nivelles, section de
Wavre, le 15 février 2011,
- de la copie conforme dudit jugement, qui a été signifié le 16 mars 2011,
- de l’ordonnance rendue le 6 juin 2011 sur la base de l’article 747, § 1er,
du Code judiciaire,
- des conclusions et conclusions de synthèse de la partie appelante,
déposées respectivement le 6 février 2012 et le 7 septembre 2012,
- des conclusions, conclusions additionnelles et conclusions de synthèse de
la partie intimée, déposées respectivement le 29 septembre 2011, le 30
avril 2012 et le 7 décembre 2012.
La Cour du travail a eu égard aux dossiers de pièces déposés par les parties ainsi
qu’au rapport d’expertise du Docteur F. VAN INNIS déposé au greffe du
Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, le 9 septembre 2009.
La cause a été plaidée et prise en délibéré à l’audience publique du 23 janvier
2013.
A. I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.
I.1.
Le 19 juillet 1997, alors qu’elle travaillait en qualité d’infirmière graduée A1
pédiatrique sous contrat de travail à l’Hôpital universitaire des Enfants Reine
Fabiola (ci-après HUDERF), Madame H. a été victime d’un accident du travail.
Suivant la déclaration d’accident qu’elle a dictée à sa collègue de travail présente
le jour des faits, l’accident s’est produit à 8h30’dans les circonstances
suivantes :
« J’ai ouvert la porte du vidoir de la main droite en tenant un bocal
dans l’autre. Sentant une résistance pour ouvrir la porte, j’ai poussé
avec mon épaule. Elle s’est ouverte de 20 cm mais la résistance étant
trop forte, la porte s’est refermée brusquement, mes doigts restant
coincés dans la poignée => j’ai tordu deux doigts (majeur +
annulaire) de la main droite. Une radiographie a été faite à la garde
adulte de Brugmann ne montrant pas de fracture mais une entorse et
un écrasement (cf. note du chirurgien). La douleur persiste et n’a fait
qu’empirer toute l’après-midi ainsi que l’apparition d’un gonflement
important de la main. ».
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