Arrêt Nº 2011/AM/205. Cour du Travail, 2013-01-23
| Date | 23 janvier 2013 |
| Docket Number | F-20130123-9 |
| Court | Cour du Travail |
ROYAUME DE BELGIQUE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL
ARRET
DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2013
R.G. 2011/AM/205
N° 2013/
8
ème
chambre
Accident du travail.
Accord-indemnité homologué par le F.A.T. – Contrat solennel.
Rechute dénoncée entre la signature de l’accord et
l’homologation - Action en rescision de l’accord introduite pour
cause d’erreur substantielle et excusable due aux informations
erronées émises par l’entreprise d’assurances – Conditions.
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
La S.A. ALLIANZ BELGIUM, Caisse Commune
d’Assurances, dont le siège social est sis à …. , ayant
repris les activités de la Caisse commune d’Assurances
MENSURA, anciennement dénommée ASSUBEL, Caisse
Commune contre les Accidents du Travail,
Appelante, comparaissant par son conseil, Maître
MONFORTI, avocate à Charleroi ;
CONTRE
Monsieur J.D.V., domicilié à ….. ,
Intimé, comparaissant en personne, assisté de son conseil,
Maître VLASSEMBROUCK, avocat à La Louvière.
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