Arrêt Nº 2009/AB/52765. Cour du Travail, 2012-11-28
| Date | 28 novembre 2012 |
| Docket Number | F-20121128-6 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°2009/AB/52765 1e feuillet.
Rép. n° 2012/ 2998
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2012
8ème Chambre
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - fermeture
d'entreprises
Not. 580, 2° CJ
Arrêt contradictoire
Réouverture des débats le 12 juin 2013 à 13h30
En cause de:
1. à 32
33. 1.
2.
3.
Venant aux droits de Monsieur GF
34. à 60
Parties appelantes : Mesdames …
et Monsieur …
comparaissent en présence de Me DEFALQUE Lucette et Me
FUTMER Virginie, les autres parties appelantes, défaillantes, sont
représentées par Maître FUTMER Virginie et Maître DEFALQUE
Lucette, avocats à BRUXELLES
Contre :
1. FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS
LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D'ENTREPRISE, en
abrégé FFE, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard
de l'Empereur, 7,
Première partie intimée, représentée par Me HERBIET Benoît et
Me JADOUL Laurent, avocats à LIEGE,
R.G. N°2009/AB/52765 2
ème
feuillet
2. ETAT BELGE, représenté par Madame DE CONINCK, Ministre
de l'Emploi, dont les bureaux sont établis à 1070 BRUXELLES, Rue
Ernest Blerot, 1,
Deuxième partie intimée, représentée par Maître CHAPOULAUD
Vincent, avocat à 1030 BRUXELLES, Square Vergote, 20,
3. d'IETEREN Alain, avocat à 1170 BRUXELLES, Chaussée de La
Hulpe 187 ; VAN BUGGENHOUT Christian et VAN DE
MIEROP Ilse, avocats à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 106,
agissant en qualité de curateurs à la faillite de la SA SABENA,
Troisième partie intimée, représentée Me HOOGSTOEL Tamara,
avocat à BRUXELLES.
La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière j udiciaire ;
Vu le jugement du 6 novembre 2009,
Vu la requête d’appel du 10 décembre 2009,
Vu les conclusions des parties et notamment les conclusions dép osées,
- par les curateurs de la Sabena le 1
er
mars 2011,
- pour le Fonds de fermeture le 2 mai 2011,
Vu l’ordonnance de mise en état judiciaire prise le 31 mai 2011sur pie d de l’article 748, § 2, du
Code judiciaire,
Vu les conclusions des parties et en particulier, les conclusions de synthèse ap rès réouverture des
débats déposées,
- pour les parties appelantes, le 16 août 2011,
- pour l’Etat belge le 16 décembre 2011,
Entendu les conseils des parties à l’audience du 29 février 2012 ,
Vu l’avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la Cour d u travail le 5 juin 2012,
Vu les répliques à cet avis déposées,
- pour les appelantes le 17 septembre 2012,
- pour l’Etat belge, le 17 septembre 2012,
Vu l’acte de reprise d’instance déposé par les héritiers de Monsieur F G.,
Attendu que l’affaire a été prise en délibéré après le dépôt des dernières r épliques.
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