Arrêt Nº 2008/AB/50564. Cour du Travail, 2012-03-09

Date09 mars 2012
Docket NumberF-20120309-11
CourtCour du Travail
R.G.N°2008/AB/50564 1e feuillet.
Rép. n° 2012/749
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2012
8ème Chambre
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES – pensions
Not. 580, 2° CJ
Arrêt contradictoire
Définitif
En cause de:
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS , en abrégé ONP,
organisme public dont le siège administratif est établi à 1060
Bruxelles, Place Bara, 3, Tour du Midi ;
Partie appelante, représentée par Maître WILLEMET Michèle,
avocat à 1180 BRUXELLES, Chaussée de Saint-Job 378
Contre :
M. A.,
Partie intimée, ne compaR.ant pas ni personne en son nom.
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant:
Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

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