Arrêt Nº 2010/AB/138. Cour du Travail, 2011-09-29

Date29 septembre 2011
Docket NumberF-20110929-7
CourtCour du Travail
R.G.N°2010/AB/138 1e feuillet.
Rep.N°.
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 septembre 2011
8ème Chambre
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions
Not. Art. 580, 2
e
du C.J.
Arrêt contradictoire
Réouverture des débats
En cause de:
L. P.,
partie appelante,
représentée par Maître ORLANDI Sébastien, avocat à
BRUXELLES,
Contre :
ONP, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Tour du
Midi,
partie intimée,
représentée par Maître TITI S. loco Maître LECLERCQ Michel,
avocat à BRUXELLES,
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant:
Vu :
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

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