Arrêt Nº 2009/AB/52585. Cour du Travail, 2011-09-06
| Date | 06 septembre 2011 |
| Docket Number | F-20110906-2 |
| Court | Cour du Travail |
R.G.N°2009/AB/52585 1e feuillet.
Rep.N°.
COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 SEPTEMBRE 2011
4
ème
Chambre
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Définitif dans sa plus grande partie
Ordonnant la réouverture des débats pour le surplus.
En cause de:
1. LA S.A. A.C. NIELSEN COMPANY & Co, dont le siège
social est établi à 1300 Wavre, Avenue Pasteur 6 BAT 1 ;
2. VNU Inc, dont le siège social est établi à Broadway 770, 10003
New York NY – USA ;
Appelantes au principal,
Intimées sur incident,
représentées par Maître Marie-Noëlle Borlee loco Maître Christiaan
Engels et Maître Maarten Simon, avocats à Bruxelles.
Contre :
Madame R. L., reprenant l'instance de feu son époux M. L.,
Intimée au principal,
Appelante sur incident,
représentée par Maître Claude Wantiez, avocat à Bruxelles.
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant:
R.G. N°2009/AB/52585 2
ème
feuillet
I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
1. La demande principale
Monsieur M. L. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles de condamner la
SA AC Nielsen Company & Co (ci-après dénommée en abrégé « la SA AC
Nielsen ») et la société VNU Inc. à lui payer :
- 445.632,18 euros brut à titre de régularisation de l’indemnité
compensatoire de préavis payée,
- 427.218,18 euros brut à titre d’indemnité complémentaire de préavis,
- 13.098,07 euros brut à titre de bonus prorata pour 2005, augmentés de
pécules de vacances,
- 221.594,35 euros brut à titre de pécule de vacances pour les années 2001
à 2005,
- 24.689,85 euros brut à titre de paiement de 19 jours de congé pour
l’année 2005,
- 34.182,28 euros brut à titre d’indexation de salaire pour les années 2001 à
2005,
- 5.000 euros à titre de répétibilité des frais et honoraires d’avocats,
à majorer des intérêts ainsi que des frais et dépens de l’instance.
Monsieur M. L. est décédé en cours d’instance et son épouse, Madame R. L., a
repris l’instance.
2. La demande reconventionnelle
La SA AC Nielsen et VNU Inc. ont demandé au Tribunal du travail de Nivelles,
à titre reconventionnel, de condamner Madame L. à leur rembourser 2.456,40
euros, à majorer des intérêts ainsi que des frais et dépens de l’instance.
3. Le jugement
Par un jugement du 23 juin 2009, le Tribunal du travail de Nivelles a décidé ce
qui suit :
« Statuant contradictoirement,
Sur la demande principale
La DIT recevable et partiellement fondée,
En conséquence, CONDAMNE les parties défenderesses au paiement des
montants suivants :
- 75.727,5 USD ou 98.544,195 € bruts au titre de régularisation de
l’indemnité compensatoire de préavis payée,
- 195.646,42 USD ou 254.594,60 € bruts au titre d’indemnité
compensatoire de préavis,
- 11.534 USD ou 15.009 € bruts au titre de bonus pro-rata pour 2005
augmentés des pécules de vacances,
- 106.030 € au titre de pécule de vacances pour les années 2001 à 2005,
- 24.689,85 € bruts à titre de jours de vacances 2005,
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