Arrêt Nº 34138/2006. Cour du Travail, 2011-06-08
| Date | 08 juin 2011 |
| Docket Number | F-20110608-5 |
| Court | Cour du Travail |
N° D’ORDRE
Rép. n° JH/D.V.
+.Licenciement collectif
Procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs, et de ceux-ci :
- droit d’actions, individuelle et collective, de contestation de la procédure d’information et de
consultation.
- équilibre entre les relations collectives et le droit d’action individuelle des travailleurs
- droit subjectif individuel de chaque travailleur de contester le respect des dispositions légales et
réglementaires
-conditions et étendue du droit de contestation du travailleur agissant individuellement
Articles 65,66 et 67 de la loi du 13 février 1998
Convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21
janvier 1976
Arrêté royal du 24 mai 1976
Articles 2 et 6 de la directive n°98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998
Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales
Articles 10 et 11 de la Constitution
Article 1147 du Code civil
+ Droit judiciaire
1° Recevabilité de l’appel principal
Motivation de l’acte d’appel
Jugement passé en force de chose jugée
Acquiescement- conditions
Articles 28, 1045, 1051 et 1057-7 °du Code judiciaire
2° Recevabilité d’une citation en intervention forcée en déclaration d’arrêt commun concernant les
délégués représentants les organisations syndicales
Qualification par le juge de la nature de l’intervention forcée
Caractère agressif et nullement conservatoire de la citation en intervention
Violation des droits de la défense des délégués des organisations syndicales, mandataires de celles-ci
Absence d’intérêt à agir
Article 812 al.2 du Code judiciaire
3° Compétence du juge national
Office du juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit
communautaire
Directives CE
Devoir d’interprétation conforme
Article 234 du Traité CE
Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union – Traité de l’Union modifié par le Traité de
Lisbonne
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de LIEGE
Section de LIEGE Section de LIEGE
Section de LIEGE
ARRET
ARRETARRET
ARRET
Rôle général : 34.138-2006 Cinquième Chambre
Audience publique du 8 juin 2011.
N° D'ORDRE R.G. 34.138-2006
2/51
EN CAUSE :
La soci été anon yme MO NO CAR STYLING en liquidati on, dont le siège social est
établi à (4040) Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 22 B-40,
Partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
Agissant par ses liquidateurs, Maître Pierre CAVENAILLE et Maître Georges RIGO,
avocats au barreau de Liège et comparaissant par Maître F.LIGOT, avocat au barreau de
Liège,
CONTRE :
1. Monsieur Dervis ODEMIS, domicilié à 4020 LIEGE 2, Rue de Porto, 131,
2. Monsieur Marc BAYARD, domicilié à 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER, Grand
Route 24,
3. Monsieur Pietro DIMOLA,domicilié à 4031 ANGLEUR,rue Kinkempois ,13,
4. Madame Danielle MARRA, domiciliée à 4000 LIEGE, rue Louis Fraigneux, 7/12,
5. Monsieur Youssef BELKAID, domicilié à 4683 VIVEGNIS,rue Fût Voies ,28
6. Madam e Marie-Chris tine HENRI,domiciliée à 4102 OUGREE, rue du Roi Albert,
213,
7. Monsieur Philippe TISTAERT,domicilié à 4040 HERSTAL, rue Célestin Demblon
,107,
8. Monsieur Richard TOUSSAINT,domicilié à 4000 LIEGE, rue de l’Hippodrome
,177,
9. Monsieur Alexandre VAN RUTTEN, domicilié à 4400 FLEMALLE, rue du Saucy,
55,
10. Monsieur François CRISTANTIELLI, domicilié à 4680 HERMEE, rue de Fexhe-
Slins ,27,
11. Monsieur Khalid ZARI, domicilié à 4000 ROCOURT, rue des Français, 402,
12. Madame Isabelle LONGARETTI, domiciliée à 4050 CHAUDFONTAINE, rue du
Nouveau Sart, 6,
13. Monsieur Luigi DEIANA,domicilié à 4041 VOTTEM,rue Visé-Voie, 204/12
14. Monsieur Vincent HELLINX,domicilié à 4684 HACCOURT, rue de Tongres, 112,
15. Monsieur Christophe NOVELLI, domicilié à 4020 LIEGE, rue Dos Fanchon, 36,
16. Monsieur Domenico CASTRONOVO, do micilié à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue
Mathieu de Lexhy, 164,
17. Monsieur Rachid HITTI, domicilié à 4020 LIEGE, rue Alex Bouvy, 32,
18. Monsieur Alberto D’ERRICO, domicilié à 4020 LIEGE, rue Général de Gaulle,
330,
19. Monsieur Marco QUARANTA, domicilié à 4020 LIEGE, rue Dos Fanchon, 36,
20. Monsieur Primo PECCI, domicilié à 4040 HERSTAL, Esplanade de la Paix, 8/95,
21. Monsieur Giuseppe MONTAPERTO, domicilié à 4460 GRACE HOLLOGNE, rue
Pirnay, 41,
Parties intimées, parties appelantes sur incident, ci-après nommées les trav ailleurs.
Comparaissant par Maître Hervé DECKERS, avocat au Barreau de Liège.
N° D'ORDRE R.G. 34.138-2006
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EN PRESENCE DE :
1. Monsieur Pierre LEPINNE, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de
représentant de la CSC, Energie Chimie, Centrale Professionnelle de la
Confédération des Syndicats Chrétiens, dont les bureaux sont établis à 4020
LIEGE 2, Boulevard Saucy, 10, Monsieur Pierre LEPINNE étant domicilié à
5555 BIEVRE, rue de la Station Graide, 33
Partie appelée en intervention forcée et en déclaration d’arrêt commun par les
travailleurs intimés D.MARRA, C.NOVELLI, R.HITTI, V.HELLINX, C.LUX,
P.DIMOLA, P.TISTAERT, P.PECCI, M.QUARANTA.
Comparaissant par Maître Pierre PICHAULT, Avocat à Liège, dont l’étude est établie à
4000 LIEGE, rue Louvrex, 55-57.
2. Monsieur Marc GOBLET, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de
représentant de la FGTB- Industrie de la Chimie, dont les bureaux sont établis à
4020 LIEGE, Place Saint Paul, 13, Monsieur Marc GOBLET étant domicilié à
4651 BATTICE, Thier Martin, 97/Bte 13
Partie appelée en intervention forcée et en déclaration d’arrêt commun par les
travailleurs intimés D.MARRA, C. NOVELLI, R.HITTI, V.HELLINX, C.LUX,
P.DIMOLA, P.TISTAERT, P.PECCI, M.QUARANTA.
Ayant pour conseil Maître Jean Philippe BRUYERE, Avocat à Liège, dont l’étude est
établie à 4020 LIEGE, rue des Pitteurs, 41.
Le plan de cet arrêt
En raison de l’importance des développements des motifs de cet arrêt, il semble adéquat
d’en préciser le plan pour en faciliter la lecture.
I. La procédure.
II. L’objet du litige.
III. Exposé chronologique des faits.
IV. Le jugement rendu le 3 février 2006 par le tribun al du travail de Liège.
V. L’objet des appels, principal et incident, et de la c itation en intervention
forcée et en déclaration d’arrêt commun.
VI. Le droit applicable en matière au licenc iement collectif.
o VI.1. En droit communautaire
o VI.2 En droit interne
- la CCT n° 24
- l’arrêté royal du 24 mai 1976
- le chapitre VII de la loi du 13 février 1998
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