Arrêt Nº 2010/AB/91. Cour du Travail, 2011-03-11
| Date | 11 mars 2011 |
| Docket Number | F-20110311-8 |
| Court | Cour du Travail |
R.G. N° 2010/AB/91 1e feuillet.
Rep.N°. COUR DU TRAVAIL DE
BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2011
10ème chambre
Cotisations indépendants
Contradictoire
Question préjudicielle
En cause de :
PARTENA ASBL, dont les bureaux sont établis
à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1,
partie appelante, représentée par Maître
Lauwers Myriam, avocat à 1420 Braine-
l’Alleud,
Contre :
LES TARTES DE CHAUMONT-GISTOUX SA, dont le
siège social est établi à 1325 Chaumont-
Gistoux, Chaussée de Huy, 240,
partie intimée, représentée par Maître Piret
loco Moyaerts André, avocat à Bruxelles.
R.G. N° 2010/AB/91 2e feuillet.
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :
Vu la législation applicable et notamment :
- le Code judiciaire,
- la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,
- l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants.
Vu les jugements avant dire droit des 8 décembre 2008, 20 avril 2009 et 14
septembre 2009,
Vu le jugement du 14 décembre 2009,
Vu la requête d’appel reçue au greffe le 29 janvier 2010,
Vu l’ordonnance sur pied de l’article 747, § 1, du Code judiciaire du 12 mars
2010,
Vu les conclusions déposées pour la société, le 12 mai 2010 et pour
PARTENA, le 7 juillet 2010,
Vu les conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées pour la
société, le 13 septembre 2010 et pour PARTENA, le 15 novembre 2010,
Vu les secondes conclusions additionnelles et de synthèse d’appel déposées
pour la société, le 13 décembre 2010
Entendu les conseils des parties à l’audience du 14 janvier 2011,
Vu le dépôt du dossier de la société, conformément à l’article 769 du Code
judiciaire, le 21 janvier 2011 et la prise en délibéré à cette date.
* * *
I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE
1. Le 28 mai 2008, la Caisse d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants PARTENA, ci-après dénommée la Caisse, a fait signifier à
Monsieur O. R. et à la société Les Tartes de Chaumont Gistoux SA, ci-après
dénommée la société, une contrainte avec commandement de payer un
montant de 125.696,50 Euros correspondant aux cotisations, majorations
trimestrielles et annuelles restant dues par Monsieur R. pour la période du 1er
trimestre 1999 au 4ème trimestre 2007.
2. Par citation du 5 août 2008, la société a fait opposition à cette
contrainte en citant la caisse à comparaître devant le tribunal du travail de
Nivelles
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