Arrêt Nº 90/2010. Cour du Travail, 2011-02-15

Date15 février 2011
Docket NumberF-20110215-11
CourtCour du Travail
Rép.2011/80
D'ORDRE
Droit du travail – Contrat de travail – Harcèlement sexuel – Protection du plaignant –
Charge de la preuve – Licenciement fondé sur un fait lié à la plainte – Loi du 4/8/1996,
art. 32tredecies
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 15 février 2011
R.G. n° 2010/AN/90
13
ème
Chambre
Réf. Trib. trav. Namur, 3e ch., R.G. n°07/134.848/A
EN CAUSE DE :
La VILLE DE NAMUR représentée par son Collège des Bourgmestre
et Echevins, dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Esplanade
de l’Hôtel de Ville
appelante, comparaissant par Me Delphine Bero qui remplace Me Hugues
Hiernaux, avocats.
CONTRE :
Madame Dominique W
intimée, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat.

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