Arrêt Nº 36.666/09. Cour du Travail, 2010-12-22
Date | 22 décembre 2010 |
Docket Number | F-20101222-22 |
Court | Cour du Travail |
Rép.2010/2146
N° D'ORDRE
AH/SD
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 22 décembre 2010
R.G. : 36.666/AL/2009 5
ème
Chambre
( TT Liège, RG n° 374.281, 10
e
Ch.)
EN CAUSE :
La COMMUNE DE TROOZ, représentée par son Collège des
bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont sis, 22, Rue de l'Eglise à
4870 Trooz,
PARTIE APPELANTE,
comparaissant par Maître Frédéric LAMBRECHT, avocat loco Maître
Jacques CLESSE, avocat à 4000 Liège, Quai de Rome, 2,
CONTRE :
Monsieur A Georges
PARTIE INTIMÉE,
comparaissant par Maître Damien FRERE, avocat à 4000 Liège,
Boulevard Jules de Laminne,1.
°
° °
CONTRAT DE TRAVAIL – LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE – EMPLOYEUR DU
SECTEUR PUBLIC – OBLIGATION D’AUDITION PRÉALABLE : NON – MOTIVATION
FORMELLE DE L’ACTE ADMINISTRATIF : DISTINCTION ENTRE L’ACTE DE RUPTURE
ET LA NOTIFICATION DU MOTIF GRAVE – DELAI ARTICLE 35 AL. 4 : PRISE DE
CONNAISSANCE PAR L’ORGANE AYANT POUVOIR DE LICENCIER – CONDAMNATION
PÉNALE DU TRAVAILLEUR – INTERDICTION ARTICLE 31 DU CODE PENAL –
INTERDICTION D’EMPLOI PUBLIC : NOTION – FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA
SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT – MOTIF GRAVE : CONDAMNATION POUR
FAITS DE MŒURS SUR MINEUR D’UN OUVRIER COMMUNAL SUSCEPTIBLE DE
TRAVAILLER DANS LES ECOLES ET CENTRES SPORTIFS
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