Arrêt Nº 2009/AM/21621. Cour du Travail, 2010-10-12

Date12 octobre 2010
Docket NumberF-20101012-11
CourtCour du Travail
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2010
R.G. 2009/AM/21621
3
ème
Chambre
Risques professionnels – Accident du travail Notion Evénement soudain Demande en
intervention et déclaration de jugement commun dirigée contre l’assureur responsabilité
civile.
Article 579, 1, du Code judiciaire
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
LES ASSURANCES FEDERALES, Caisse commune d’assurance contre les Accidents du
travail
Appelante, comparaissant par son conseil Maître Brotcorne, avocate à Tournai ;
CONTRE :
D N. D.,
Intimé, représenté par Madame Katty Latouche, déléguée syndicale, porteuse de procuration ;
La S.A. CBC ASSURANCES,
Intimée, comparaissant par son conseil Maître Deltenre, avocat à Mouscron ;
*******
La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :
Vu l’appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 16 janvier 2009 par le
tribunal du travail de Tournai, section de Mouscron, appel formé par requête reçue au greffe
de la cour le 3 juin 2009 ;

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