Arrêt Nº 8558/08. Cour du Travail, 2010-09-21

Date21 septembre 2010
Docket NumberF-20100921-6
CourtCour du Travail
Rép.2010/451
D'ORDRE
Droit du travail – Contrat de travail – Harcèlement moral – Protection du plaignant –
Charge de la preuve – Licenciement projeté avant la plainte – Plainte abusive – Objectif
poursuivi – Loi du 4 août 1996, art.32tredecies ; Code civil, art. 1382
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 21 septembre 2010
R.G. n° 2008/AN/8.558
13
ème
Chambre
Réf. Trib. trav. Namur, 2e ch., R.G. n°130.459
EN CAUSE DE :
La VILLE DE NAMUR représentée par son Collège des Bourgmestre
et Echevins, dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Esplanade
de l’Hôtel de Ville
appelante, comparaissant par Me Delphine Bero qui remplace Me Hugues
Hiernaux, avocats.
CONTRE :
Madame Laurence T
intimée, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me
André-Marie Servais, avocats.

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