Arrêt Nº 8857/09. Cour du Travail, 2010-08-19
| Date | 19 août 2010 |
| Docket Number | F-20100819-3 |
| Court | Cour du Travail |
Rép.2010/421
N° D'ORDRE
D.P./95/10
+Assurance maladie-invalidité – Article 52, § 3, loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités
Droit judiciaire – Appel – Délai - Notification injustifiée – Aucun effet – 792, al. 2 et 3 C.J.
Compétence d’attribution – Dommages et intérêts – Renvoi vers cour d’appel – 643 C.J
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
SECTION DE NAMUR
ARRET
Audience publique du 19 août 2010
R.G. n° 008857/2009 12
ème
CHAMBRE
R.G. du tribunal du travail
de Dinant : 04/66079/A
EN CAUSE DE :
V. Luc
APPELANT AU PRINCIPAL,
INTIME SUR INCIDENT, comparaissant par Me Emmanuelle VAN
HELLEPUTTE loco Me Patrice COURTIN, Avocats,
CONTRE :
L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en
abrégé I.N.A.M.I., dont les bureaux sont établis avenue de Tervueren, 211 à 1150
BRUXELLES
INTIME AU PRINCIPAL,
APPELANT SUR INCIDENT, comparaissant par Me Anne-Catherine
GEUBELLE, Avocate,
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