Arrêt Nº 8825/09. Cour du Travail, 2010-06-22

Date22 juin 2010
Docket NumberF-20100622-8
CourtCour du Travail
Rép.
D'ORDRE
+ Droit de la sécurité sociale des travailleurs salariés – CHOMAGE – Activation –
Evaluation partiellement ou intégralement négative – Exclusion – Réduction ou mesure
alternative – Pouvoir du juge – Nature pénale de la sanction – Conséquences –
Individualisation de la sanction – Avertissement ou sursis – Principe de proportionnalité –
Réduction de la sanction – Discrimination – Conséquences sur la sanction – C.E.D.H.,
art. 6 ; Constitution, art. 10, 11 et 159 ; A.R. du 25/11/1991, art.59quinquies ; A.M. du 5
juillet 2004
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 22 juin 2010
Arrêt rendu par anticipation
R.G. n° 2009/AN/8.825
13
ème
Chambre
Réf. ONEm : RN 831209/261-35
Réf. Trib. trav. Namur, 6e ch., R.G. n°08/2.505/A
EN CAUSE DE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, en abrégé O.N.Em.,
établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES,
boulevard de l’Empereur, 7
appelant, comparaissant par Me Robert Joly, avocat.
CONTRE :
Monsieur David DECOUX domicilié à 5002 SAINT-SERVAIS (NAMUR),
Rue de Gembloux, 387
intimé, ne comparaissant pas.

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