Arrêt Nº 36108/09. Cour du Travail, 2010-06-11
| Date | 11 juin 2010 |
| Docket Number | F-20100611-7 |
| Court | Cour du Travail |
Rép.
N° D'ORDRE
+ Harcèlement moral – indemnité de protection – notion de plainte motivée au sens de l’article
32tredecies, §1
er
et §4 de la Loi du 4 août 1996 – versions successives de cette disposition
introduite pa r la loi du 11 juin 2002 en vigueur au 1
er
juill et 2002 e t modifiée par la loi du 10
janvier 2007 en vigueur au 16 juin 2007 – énumération des personnes et autorités compétentes
pour recevoir la plainte motivée – action en dommages-intérêts fondée sur des faits présumés de
harcèlement moral.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de LIEGE
Audience publique du 11 juin 2010
R.G. n° 36.108/2009 6
ème
Chambre
R.G. T.T. Verviers n°06/1562
EN CAUSE DE :
Monsieur Yves B,
faisant élection de domicile au cabinet de son conseil,
appelant,
intimé sur incident,
comparaissant par Me Alain Franken, avocat dont le cabinet est situé 91,
boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège.
CONTRE :
L’ETAT BELGE, représenté par son Ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est
situé 2, rue de la Loi, 1040 Bruxelles,
intimé,
appelant sur incident,
comparaissant par Me Bertrand NAMUR, avocat, qui remplace Me Jean-Louis
Jaspar, avocat dont le cabinet est situé 229, avenue de Fré, à 1180 Bruxelles.
N° D'ORDRE R.G. 36.108/09 2/20
MOTIVATION
L’arrêt est fondé sur les motifs suivants :
I. LA RECEVABILITE DE L’APPEL.
Il ressort du dossier d’instance que, contrairement au prescrit de
l’article 79, §1
er
, 5°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être
des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le jugement dont
appel, prononcé le 7 janvier 2009, n’a pas été notifié aux parties.
L’appel formé par requête déposée au greffe le 9 février 2009 a été
introduit dans les formes et le délai légal et doit être déclaré
recevable.
II. LES FAITS.
Les faits pertinents et utiles à la solution du litige peuvent être
synthétisés comme suit.
1. Monsieur B (ci-après : « l’appelant ») a saisi les juridictions du travail
d’une action ayant pour objet le paiement par l’ETAT BELGE (ci-
après : « l’intimé ») de l’indemnité de protection visée par l’article
32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail
1
.
2. Il considère en effet avoir été la victime d’un harcèlement moral
qu’il impute à l’intimé, du fait que celui-ci est, notamment, resté en
défaut, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat
2
de la nomination
de tous les directeurs coordonnateurs, de le commissionner comme
directeur faisant fonction de l’arrondissement judiciaire de
Verviers, alors que, dans l’attente de l’issue de la procédure
destinée à régulariser leur nomination, tous les autres « DirCo »
avaient temporairement recouvré leur fonction par le biais de pareil
commissionnement, conformément aux engagements formels du
Ministre de l’Intérieur
3
.
En effet, à la différence de ses autres collègues, l’appelant n’a pas à
l’époque été commissionné comme faisant fonction, mais s’est au
contraire vu notifier par le SPF Intérieur, le 19 juin 2006, une
nouvelle affectation à Vottem, en tant que coordinateur de quartier
et d’appui au profit de DMPD Liège, dans l’attente de l’issue des
procédures en cours relatives à la désignation pour le mandat de
DirCo de Verviers. C’est son collègue D. qui, en sus de ses
fonctions dans l’arrondissement d’Eupen, avait été commissionné
4
un mois et demi plus tôt comme faisant fonction pour ce poste que
l’appelant avait auparavant occupé à Verviers depuis 2001.
1
Voir le dispositif de l’acte introductif d’instance visant l’indemnité forfaitaire, que le
corps de l’acte fonde sur la disposition légale précitée.
2
par arrêt du 27 février 2006, en raison de l’absence de consultation syndicale préalable.
3
lors de la séance du 16 mars 2006 de la Chambre des Représentants.
4
par arrêté ministériel du 3 mai 2006, publié au M.b. du 12 mai 2006, mais qui sera annulé,
sur recours de l’appelant, par arrêt du 18 décembre 2006 du Conseil d’Etat.
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