Arrêt Nº 36389/09. Cour du Travail, 2010-04-26
| Date | 26 avril 2010 |
| Docket Number | F-20100426-3 |
| Court | Cour du Travail |
Rép.2010/717
N° D'ORDRE
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 26 avril 2010
Réf. C.T. Liège : RG 2009/AL/36.389 9
ème
Chambre
Réf. T.T. Liège : RG 377.082/08 et 377.084/08
EN CAUSE :
S.P.R.L. EECOM CONSEIL
APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT,
ayant pour conseils Maîtres Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART,
avocats, et ayant comparu par ce dernier,
CONTRE :
R Bénédicte
S Jonathan
INTIMÉS AU PRINCIPAL, APPELANTS SUR INCIDENT,
ayant comparu personnellement, assistés par Maître François BRION,
avocat.
CONTRAT DE TRAVAIL (employé) – Licenciement pour motif grave – Délai de notification du congé – Date de prise de
cours – Audition de l'employé – L. 3 juil. 1978, art. 35, al. 3 et 8 – Consultation par l'employeur de la messagerie
électronique professionnelle de l'employé – Respect de la vie privée – C.E.D.H., art. 8; C.C.T. n° 81 – Acte de concur-
rence : motif grave – Participation secondaire : absence de motif grave – L. 3 juil. 1978 , art. 35, al. 2 – Indemnité de congé
– Rémunération de référence – Ancienneté acqu ise en exécution d'un c ontrat de travail – L. 3 juil. 1978, art. 39, § 1er, et
82, § 3 – Licenciement abusif – C .c.; art. 1146sqq. ou 1382 – Dégâts à la voiture de société – Responsabilité de l'employé
– Limites – L. 3 juil. 1978, art. 18 et 19.
N° D'ORDRE R.G. : 36.389/09 2/27
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la
procédure à la clôture des débats le 18 janvier 2010, notamment :
- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement
entre parties le 20 avril 2009 par le Tribunal du travail de Liège, 7
ème
chambre (R.G. : 377.082/08 et 377.084/08);
- la requête formant l'appel principal de ce jugement,
déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2009 et notifiée aux deux parties
intimées par plis judiciaires expédiés le lendemain 20 mai;
- le dossier de la procédure du Tribunal du travail de
Liège, reçu au greffe de la Cour le 26 mai 2009;
- l'ordonnance du 22 juin 2009 qui décrète le calendrier
de procédure convenu par les parties et qui fixe leur cause pour les
plaidoiries à l'audience de la présente chambre du 18 janvier 2010;
- les conclusions des intimés au principal, par
lesquelles ils interjettent appel incident, déposées au greffe de la Cour le
30 juillet 2009, et les conclusions de l'appelante au principal, y reçues le
30 septembre 2009;
- les conclusions de synthèse des intimés au principal,
les conclusions de synthèse de l'appelante au principal et les secondes
conclusions de synthèse des intimés au principal, reçues au greffe de la
Cour respectivement les 29 octobre, 30 novembre et 29 décembre 2009;
- les deux dossiers de pièces de l'appelante au principal
et les deux dossiers de pièces des intimés au principal, déposés à
l'audience du 18 janvier 2000;
Entendu à cette audience le conseil de l'appelante au
principal et le conseil des intimés au principal, puis ceux-ci personnel-
lement.
I. - RAPPEL
1. - La cause
La société appelante au principal (ci-dessous : la
S.P.R.L.), constituée en janvier 2000, gère un bureau de conseil en
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