Arrêt Nº 36265/09. Cour du Travail, 2010-02-10

Date10 février 2010
Docket NumberF-20100210-7
CourtCour du Travail
D'ORDRE
Rép. :270
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
SECTION DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 10 février 2010
R.G. : 36.265/09 5
ème
Chambre
EN CAUSE :
Monsieur S.
PARTIE APPELANTE
comparaissant en personne et assisté par Maître M.BOELEN substituant
Maître J.F.DEFOURNY,avocats,
CONTRE :
S.A. L.
PARTIE INTIMEE,
comparaissant par Maître De BECO Cl. substituant Maître
M.STRONGYLOS, avocats.
*CONTRAT DE TRAVAIL PLAINTE POUR HARCÈLEMENT MORAL – PROTECTION
CONTRE LE LICENCIEMENT – DEPOT D’UNE PLAINTE MOTIVÉE – PREUVE PAR
L’EMPLOYEUR D’UN LICENCIEMENT ÉTRANGER À LA PLAINTE –
ABUS DU DROIT DE LICENCIER NOTION ABSENCE DE CUMUL AVEC
L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF ARTICLE 63 LOI 03/07/1978

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