Arrêt Nº 28972/00. Cour du Travail, 2010-01-14
| Date | 14 janvier 2010 |
| Docket Number | F-20100114-9 |
| Court | Cour du Travail |
N° D'ORDRE
Rép.
+ Chômage – prépension – autorisation d’exercer une activité consistant
en la création d’œuvres scientifiques sans plafonnement des revenus -
une expertise balistique constitue la création d’une œuvre scientifique –
art 2 §2, 3° AM 23.12.1992 (art. 64 §2, A 3° de l’A R du 21.12.1967)
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 14 janvier 2010
R.G. : 2000/AL/28972 15
ème
Chambre
EN CAUSE :
T. Edouard,
APPELANT,
comparaissant par Maître André RENETTE, avocat à 4000 LIEGE, rue
Paul Devaux, 2,
CONTRE :
1. L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, en abrégé O.N.Em. établissement
public ayant son siège social à 1000 BRUXELLES, boulevard de l’Empereur,
7
INTIMÉ,
comparaissant par Maître Benoît HERBIET, avocat à 4000 LIEGE, avenue
Blonden, 33.
2. H. Philippe,
INTIMÉ
Défaillant,
3. S.C.R.L. E.,
INTIMÉ
Comparaissant par Maître Philippe GAILLET, avocat à 4030
GRIVEGNEE, rue H-J. Orban, 17.
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