Arrêt Nº 36134/09. Cour du Travail, 2009-12-02

Date02 décembre 2009
Docket NumberF-20091202-6
CourtCour du Travail
.
D'ORDRE
Rép. :1988
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de Liège
ARRÊT
Audience publique du 2 décembre 2009
R.G. : 36.134/09 5
ème
Chambre
EN CAUSE :
LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE ( C.P.A.S. ) D’ESNEUX,
PARTIE APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT,
Comparaissant par Maître LEUTHER substituant Maître A.XHARDE,
avocats ,
CONTRE
L Quentin,actuellement détenu à 4650 LANTIN,
PARTIE INTIMEE, APPELANTE SUR INCIDENT,
Comparaissant par Maître G.LAMALLE , avocat à Liège.
AIDE SOCIALE – OCTROI A UNE PERSONNE INTERNÉE SOUS LE REGIME DE LA
LOI DE DEFENSE SOCIALE – CONDITIONS D’UNE VIE CONFORME A LA DIGNITE
HUMAINE – CARENCE DE L’ETAT – AIDE A CHARGE DU CPAS

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