Arrêt Nº REF.318. Cour du Travail, 2009-06-18
| Date | 18 juin 2009 |
| Docket Number | F-20090618-13 |
| Court | Cour du Travail |
Réf 318
Rep.N°_________ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
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ARRET
2ème Chambre
AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE NEUF
Référé
Contradictoire
En partie définitif
+ réouverture des débats le
17 septembre 2009,14 h 30
EN CAUSE DE :
Monsieur B. A. domicilié [xxx],
appelant, intimé sur incident, comparaissant en personne, assisté par Maître
A. Grumelli, avocat à Bruxelles,
CONTRE :
La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE
BRUXELLES, ayant son siège social avenue de la Toison d’Or, 15 à 1050
Bruxelles,
intimée, appelante sur incident, comparaissant par Maître G. Willems, avocat
à Bruxelles,
La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation suivante :
- le Code judiciaire ;
- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
- la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- les lois anti-discrimination du 25 février 2003 et du 10 mai 2007.
La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment
de :
-la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 31 octobre
2008, dirigée contre l’ordonnance prononcée le 29 septembre 2008 par la
chambre des référés du Tribunal du travail de Bruxelles ;
-la copie conforme de ladite ordonnance,
1 e feuillet.
Réf 318
-les conclusions déposées au greffe de la Cour par la partie intimée le 23 janvier 2009
et ses conclusions additionnelles et de synthèse déposées le 20 mars 2009,
-les conclusions déposées au greffe de la Cour par la partie appelante le 27 février
2009,
-le dossier de la partie appelante, déposé le 20 mars 2009,
-le dossier de la partie intimée, déposé le 26 mai 2009,
La cause a été plaidée à l’audience publique du 4 juin 2009.
I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.
I.1.1. Les faits.
Le premier juge a correctement résumé les faits de la cause de la manière
suivante :
« Le 1er novembre 2001, Monsieur A. B. est entré au service de la Société des
transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le cadre d’un contrat
de travail d’ouvrier à durée indéterminée à temps partiel (programme
transition professionnelle)
Le 20 novembre 2002, aux termes d’un nouveau contrat de travail d’ouvrier
à durée indéterminée, la STIB a engagé Monsieur B. à temps plein en qualité
de chauffeur de bus.
Le 22 décembre 2004, Monsieur B. a été victime d’un accident de la route
constitutif d’accident de travail. Depuis cet accident, il subit une incapacité
de travail partielle. Les formulaires d’évaluation de santé établis par le
conseiller en prévention-médecin du travail de la STIB pour la période du 29
décembre 2005 au 28 janvier 2007 font état d’une inaptitude partielle pour
des durées successives d’un mois ou de deux mois avec recommandation
d’affectation à une activité qui ne comprenne pas de conduite de véhicule, ni
de manutention de charges de plus de 10 à 15 kg (v. en particulier formulaire
d’évaluation du 24.1.2006).
A compter du 26 janvier 2006, compte tenu de ces recommandations,
Monsieur B. s’est vu confier un premier poste de travail adapté dans une
autre fonction, celle d’accompagnateur de tram et plus précisément du
nouveau tram T3000.
A partir du 14 mars 2006, Monsieur B. s’est vu confier un deuxième poste de
travail adapté dans une autre fonction, celle d’agent contact bus (en abrégé
« ACB ».
A partir du 3 novembre 2006, une troisième fonction en travail adapté a été
attribuée à Monsieur B., celle d’agent de support au métro.
2 e feuillet.
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